Conditions générales de vente 2027

CHAPON SAS (CHAPON) exerce une activité de fabrication et de vente de chocolats (les Produits), à destination d’une clientèle de particuliers et d’entreprises, qu’elle commercialise à la fois en direct et au travers d’un réseau de distribution composé de revendeurs professionnels indépendants (le(s) Revendeur(s)), qui achètent les Produits à CHAPON en vue de leur revente au détail aux consommateurs finaux.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des Produits par CHAPON aux Professionnels (les Parties). Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre CHAPON et les Revendeurs.

La commande de Produits par tout nouveau Professionnel doit être précédée d’une ouverture de compte auprès de CHAPON qui implique de :

• Remplir une fiche client : Nom de la société, adresse de facturation et de livraison, Numéro de Siret, Numéro de TVA Intracommunautaire, RIB, les horaires d’ouverture / fermeture ;
• Fournir également KBIS, RIB et les CGV signées.

Par exception à l’article 4 des CGV, tout nouveau Professionnel doit, à la première commande, doit procéder à un règlement comptant sur facture pro-forma afin que les produits lui soient expédiés.

Les CGV figurent au dos des bons de commande et des factures et peuvent donc être consultées à tout moment. Elles sont communiquées à tout Professionnel qui en fait la demande. Les CGV sont révisables à tout moment par CHAPON. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles que figurant au dos du bon de commande.

La communication des CGV au Professionnel et/ou la passation d’une commande valent acceptation expresse et sans réserve par ce dernier de leurs dispositions. Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment ses conditions générales d’achat, ou qui serait signé entre les Parties, notamment en cas de contradiction entre les documents, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de CHAPON.

Les commandes sont passées par mail service.commercial@chapon.com. Préalablement à son acceptation, toute commande fait l’objet d’une confirmation au travers d’un bon de commande édité par CHAPON et retourné signé par le Professionnel (le Bon de Commande). La signature du Bon de Commande par le Professionnel vaut acceptation de la commande par ce dernier. La commande ne sera considérée comme valablement acceptée par CHAPON qu’à réception d’un Bon de Commande dûment signé.

Toute modification d’une commande par le Revendeur doit être demandée par écrit dans un délai de deux (2) jours à compter de la date d’envoi du Bon de Commande signé par le Revendeur. Elle reste subordonnée à l’accord préalable de CHAPON, qui pourra refuser la demande, au regard notamment des conditions et délais d’approvisionnement, de fabrication ou logistiques à date et/ou des surcoûts qu’une telle modification impliquerait. Toute modification de commande acceptée par CHAPON fait l’objet d’un nouveau Bon de Commande modifié qui devra être retourné signé. Les conséquences de la modification de la commande, notamment sur les délais de fabrication et de livraison des Produits seront à la charge exclusive du Professionnel et ne donneront lieu à aucune compensation ou indemnisation de la part de CHAPON.

Les tarifs des Produits figurent sur un barème annexé aux CGV. Ils sont établis en Euros et s’entendent hors taxes (HT), sans remise, départ entrepôt et hors frais, notamment de transport et de livraison. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de signature par le Professionnel du Bon de Commande. Le taux de TVA applicable sur le tarif HT est celui en vigueur à la date d’émission de la facture.

Les tarifs de CHAPON sont indissociablement liés aux prix d’achat des matières premières auprès de ses fournisseurs dans les conditions déterminées par les cours mondiaux des matières premières et qui dépendent de la variabilité des taux de change. L’évolution des tarifs de CHAPON trouve sa cause notamment dans la volatilité des cours mondiaux des matières premières et des taux de change. De ce fait, ils sont révisables à tout moment par CHAPON. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2027.

Conformément à l’article L. 441-1-1 du Code de commerce, la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole entrant dans la composition des Produits fait l’objet d’une déclaration sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif de CHAPON figurant en annexe des CGV.

La vente de Produits fait l’objet systématique d’une facture émise par CHAPON, payable à réception ou selon les conditions de paiement indiqué.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, les autres factures dont l’échéance est postérieure à celle impayée seront exigibles à la commande et CHAPON se réservera le droit de suspendre l’exécution de toute commande et/ou livraison en cours et/ou de refuser l’acceptation de toute nouvelle commande jusqu’à paiement complet des factures échues, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés et tout autre frais, notamment judiciaires, liés au recouvrement des factures impayées.

Par exception au délai de paiement mentionné au présent article, CHAPON se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat des commandes en cas d’indications graves d’insolvabilité, de faillite imminente, de sursis de paiement ou de doute sur la solvabilité du Professionnel.

Les factures de Produits émises par CHAPON ne sont pas compensables avec les factures de prestations de service ou de pénalités émises par ses Professionnels et ne peuvent pas être déduites du règlement de ces dernières.

Les frais de transport et de livraison sont à la charge du Professionnel. Livraison gratuite pour toute commande au-delà 1000€ HT après remise. Si le franco n’est pas atteint 58€ HT de frais de livraison s’applique. Vous avez également la possibilité de venir retirer la marchandise a notre entrepôt : 2 rue du valengelier – 77500 CHELLES

Les délais de livraison des Produits sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager CHAPON qui fera ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des Produits dans les délais indiqués. La livraison ne peut intervenir dans les délais convenus que si le Professionnel est à jour de ses obligations financières à l’égard de CHAPON. Le retard de livraison ne donnera lieu à aucune compensation financière ou dommages-intérêts, quelle qu’en soit la cause. La date figurant sur le document remis au transporteur est considérée comme la date d’expédition.

Lorsque le Professionnel se charge d’organiser l’enlèvement des Produits, il s’engage à communiquer au moins quarante-huit (48) heures ouvrées à l’avance CHAPON la date d’enlèvement des Produits. A défaut, CHAPON ne pourra garantir la disponibilité de la commande.

A réception des Produits, il appartient au Professionnel de vérifier la conformité de la commande, et notamment le nombre de colis et leur état extérieur, à partir du bon de livraison remis par le transporteur. Toute anomalie ou réserve doit être mentionnée par écrit sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison, puis confirmée par email (service.commercial@chapon.com) à CHAPON dans un délai de deux (2) jours suivant la date de la livraison conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. La date et l’heure de livraison sont celles mentionnées par le Professionnel sur le bon de livraison du transporteur qu’il signe à réception des Produits. A défaut de signature du bon de livraison c’est la date et l’heure mentionnées par le transporteur qui auront force probante.

A défaut de réserves émises sur le bon de livraison, les Produits sont considérés conformes à la commande et la responsabilité de CHAPON dégagée. Aucune réclamation ne pourra être faite. Tous les Produits retournés devront l’être dans leur colis d’origine avec leurs étiquettes d’origine et par un transporteur garantissant des conditions optimales de transport et de conservation des Produits. A défaut, les Produits retournés seront refusés. Les réserves faites ne suspendent pas l’obligation du Professionnel de payer les Produits concernés.

Toute reprogrammation de livraison, quelle qu’en soit la cause, se fera aux frais et risques exclusifs du Professionnel.

CHAPON garantit que les Produits livrés, leur emballage et leur étiquetage sont conformes aux législations, réglementations et normes françaises et européennes en vigueur.

Les vices cachés qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison doivent faire l’objet d’une réclamation auprès de CHAPON par e-mail (service.commercial@chapon.com) dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison. Le Professionnel devra fournir toute justification permettant d’établir la réalité et l’origine des vices cachés déclarés. Les vices ou avaries liés à la température et/ou au transport et/ou aux conditions de conservation des Produits après départ des entrepôts CHAPON ne constituent pas un vice caché au sens du présent article et n’engagent en aucune manière la responsabilité de CHAPON.

Les produits vendus demeurent la propriété de CHAPON jusqu’au paiement intégral des factures. Le paiement sera considéré effectué lors de l’encaissement effectif du prix par CHAPON. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Professionnel, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Les risques afférents aux Produits vendus sont transférés au Professionnel dès leur remise au transporteur, charge au Professionnel de se retourner contre le transporteur en cas d’avarie. Le Professionnel doit, pendant la durée de la clause de réserve de propriété, assurer ces Produits à ses frais, mais au profit de CHAPON.

Les Produits revendus par le Professionnel le seront dans l’ordre chronologique de ses achats. En conséquence, les Produits en stock chez le Professionnel seront réputés afférents aux factures non réglées à CHAPON. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, les Produits devront être restitués à CHAPON, sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier ou assignation en référé. Le Professionnel sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage.

Le Professionnel est seul responsable de la revente des Produits auprès des consommateurs. A ce titre, il détermine librement ses prix de revente. Les Produits CHAPON doivent être revendus en l’état au consommateur. Ils ne doivent être ni reconditionnés, ni déconditionnés pour être vendus à l’unité ou en lot avec des produits ne provenant pas de CHAPON. Les boites ou conditionnements CHAPON ne doivent en aucun cas être utilisés pour vendre des produits autres que ceux provenant de CHAPON.

Les Produits doivent être revendus dans le respect de l’image de marque de CHAPON et de ses réseaux de distribution afin d’assurer notamment la traçabilité des Produits. Le Professionnel devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l’image de CHAPON et de ses Produits, notamment par une présentation dénigrante ou dévalorisante sur prospectus, affichage ou site internet.

Le Professionnel s’engage à informer CHAPON lorsque la part de son chiffre d’affaires annuel réalisé par la revente des Produits atteint ou dépasse 35% de son chiffre d’affaires total annuel.

Le Professionnel est autorisé à revendre les Produits sur son site internet et/ou application mobile (le Site), sous réserve de respecter l’ensemble des conditions qui suivent. La revente en ligne des Produits doit permettre au consommateur de trouver des conditions de vente, de présentation et d’information sur les Produits équivalentes à celles qu’il aurait trouvées dans le point de vente physique du Professionnel.

A cet effet, le Professionnel s’engage notamment à :

• établir une fiche produit propre par Produit commercialisé ;
• mentionner sur les pages dédiées à CHAPON toutes les informations habituellement accessibles aux clients dans le point de vente physique, à travers les brochures, les présentoirs, les affiches, etc. ;
• mentionner et identifier le Professionnel comme « Revendeur CHAPON », ainsi que l’adresse de son point de vente physique.

Le Professionnel informe CHAPON de toute création du site internet et/ou application mobile et/ou de la page du Site sur lequel les Produits seront distribués au moins trente (30) jours avant la date de mise en ligne, afin de permettre à CHAPON de s’assurer de la qualité du site et du contenu en ligne avec la qualité et la réputation des Produits. Les qualités techniques, esthétiques et graphiques devront être en conformité avec l’image de la marque, avec une haute qualité des couleurs et du grain, et des images nettes. Les Produits ne devront pas être présentés sous forme d’une simple liste, mais accompagnés de visuels et d’explications. Le Professionnel reprend l’ensemble des visuels qui lui seront le cas échéant transmis par CHAPON pour la présentation des Produits. CHAPON se réserve ensuite le droit de demander la mise en œuvre de tous contenus additionnels, modifications ou adaptations, en relation avec les Produits. Le Site sera facilement utilisable, réactif et responsif sur mobiles et smartphones.

Le Professionnel n’est pas autorisé à déposer ou enregistrer les noms de domaine reprenant tout ou partie du terme « CHAPON », du nom des Produits, leur traduction ou tous signes similaires, suivis de tous types d’extension.

Le Professionnel s’interdit d’utiliser tous AdWords ou services similaires et plus largement de lancer toute campagne promotionnelle digitale notamment sur les réseaux sociaux en utilisant des mots clés identiques, similaires ou constitués en tout ou partie du terme « CHAPON » et/ou des noms des Produits ainsi que, en tout ou partie, le terme « CHAPON » en guise de mots clés, metatags ou SEO tags, sauf accord écrit préalable de CHAPON.

Le Professionnel ne peut présenter, promouvoir ou commercialiser les Produits sur ses comptes ou pages des réseaux sociaux, en reprenant, tout ou partie du terme « CHAPON » et des noms des Produits, sauf accord écrit préalable et sous réserve d’un renvoi vers le site internet officiel CHAPON (https://www.chapon.com/).

Le Professionnel s’engage à présenter et à proposer à la vente toutes les références de la gamme des Produits qu’il achète auprès de CHAPON en vue de leur revente, de façon attractive et en respectant les conditions suivantes :

• Respect du logo, des codes couleurs de la charte graphique CHAPON ;
• Chaque Produit devra être accompagné d’une photo de bonne qualité et d’une description complète de sa composition, y compris, lorsque cela est disponible, le matériel promotionnel, des photos ou vidéos et informations fournis par CHAPON.

Le Professionnel s’abstiendra d’initiatives promotionnelles susceptibles de déprécier l’image de marque des Produits, tels que l’emploi des termes tels que, par exemple, « hard discount », « super discount », « occasions », « jamais vu », messages ou bandeaux clignotants, lumineux etc., et autres annonces et termes tapageurs. Les Produits ne devront pas servir de produits d’appel pour des produits tiers commercialisés sur le Site.

Le Professionnel s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de vente sur Internet et reconnait procéder à toutes les déclarations requises pour cette activité. Il s’interdit de revendre les Produits à des entreprises, plateforme ou place de marché en ligne, sites de ventes privées, sauf accord écrit préalable de CHAPON.

Le Professionnel s’engage à mettre en place un système sécurisé d’acceptation des commandes et paiements en ligne. Les conditions d’expédition des Produits doivent être valorisantes, en ligne avec la nature et l’image de marque des Produits : emballage de qualité et conditions de transport et stockage adaptées.

Le Professionnel s’engage à se conformer aux règles de protection des données personnelles, telles que résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, ainsi qu’à mettre en œuvre toute mesure nécessaire et appropriée pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des clients recueillies dans le cadre de la revente des Produits sur le Site.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, tel que défini aux articles 1218 et suivants du Code civil et interprété par les Cours et tribunaux français, incluant notamment tout type d’incendie, les conditions climatiques extrêmes, les litiges industriels, les grèves et lock-out, l’interruption des livraisons de matières premières et de produits adjuvants ou de l’énergie destinée au fonctionnement de l’outillage de l’entreprise, le sabotage, les règlementations gouvernementales (y compris la règlementation relative aux importations et aux exportations) et les blocages liés aux transports, ainsi que tout événement motivant la déclaration d’un état d’urgence sanitaire ou sécuritaire, les obligations contractuelles de CHAPON seront suspendues totalement ou partiellement de plein droit et sans formalité pendant toute la durée de l’évènement de la force majeure.

Si la force majeure empêche CHAPON d’exécuter ses obligations pendant plus de six (6) mois, chacune des Parties aura la faculté de mettre fin à la partie des obligations qui n’aura pas été exécutée, sans avoir à obtenir d’autorisation judiciaire à cet effet et sans que cela n’ouvre droit à des dommages-intérêts.

En cas d’inexécution par le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV, hors force majeure, CHAPON se réserve la possibilité de mettre un terme à la relation commerciale existant entre les Parties et de procéder à la fermeture du compte, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à remédier aux manquements constatés restée infructueuse. Les factures concernant les commandes déjà passées et acceptées par CHAPON deviendront alors immédiatement exigibles.

CHAPON est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférant aux Produits vendus sous sa marque. Les Produits achetés par le Revendeur sous la marque CHAPON ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

Le Professionnel n’acquiert aucun droit sur les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et industrielle attaché aux Produits fabriqués et commercialisés par CHAPON, autre que le droit de les distribuer. Il s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de CHAPON et à demander l’autorisation pour l’utilisation de la marque, des dessins et modèles ainsi que pour tous les autres droits de propriété intellectuelle détenus par CHAPON.

Les informations recueillies sur le Revendeur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CHAPON et sont indispensables à la gestion des commandes, du paiement et de la livraison. Ces informations et données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Revendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement de CHAPON (data@chapon.com). En cas de réclamation, le Revendeur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les CGV ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre sont soumis au droit français.

Tout litige y afférant sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.

CHAPON se réserve la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Revendeur ou celle du lieu de situation des Produits livrés.